CONDITIONS GENERALES DE VENTE CAP-DECOUVERTES
Applicables à compter du 1er Mars 2022
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL ITEM (nom commercial : Cap-Découvertes) et de son client dans le cadre de la vente de services suivants : création de jeux, vente et animation de jeux de cohésion d’équipe, jeux pour groupes entreprises ou individuels, vente de jeux à faire en autonomie (boîtes de jeu incluant toutes les explications).
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La SARL ITEM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL ITEM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l’échéance, l’acheteur doit verser à la SARL ITEM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL ITEM.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La SARL ITEM conserve la propriété des jeux vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL ITEM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les accessoires et supports de jeu vendus et restés impayés.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la SARL ITEM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Blois.
Clause n°12 : Conditions d’annulation et report
Concernant les animations et commandes de jeu confirmées, voici les conditions d’annulation applicables :
– annulation plus de 30 jours avant l’animation: pas de frais
– annulation entre 30 et 20 jours avant l’animation: 10% du montant total de la prestation avec un minimum de 35€
– annulation entre 19 et 10 jours avant l’animation: 40% du montant total de la prestation
– annulation entre 9 et 4 jours avant l’animation: 70% du montant total de la prestation
– annulation moins de 3 jours avant l’animation: 100% du montant total de la prestation
Report:
– possible avec 35€ de frais de dossiers
Clause n°13 : Conditions pour le bon déroulement du jeu et heures supplémentaires:
Il est demandé au client d’arriver 15 minutes avant le début de l’animation. En cas de retard de plus de 15 min, Cap-Découvertes ne peut garantir le bon déroulement de la prestation dans sa globalité.
Dans le cas où le ou les animateurs seraient disponibles pour effectuer la prestation en dépit du retard, il sera facturé au client 50€ par heure supplémentaire et par animateur. Toute heure entamée est due.
En cas de souhait par le client de prolonger le jeu, il lui sera facturé 50€ par heure supplémentaire et par animateur.