CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CAP-DÉCOUVERTES
Applicables à compter du 1er mai 2026
1. Identification de l’entreprise
SARL ITEM (noms commerciaux : Cap-Découvertes et Cap-Fabrications) Siège social : 8 lieu-dit Villeberfol – 41290 CONAN SIRET : 479 589 533 00039 Capital social : 3 000 € Email : mademande@cap-decouvertes.com Site : www.cap-decouvertes.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV encadrent les prestations suivantes :
création et fabrication de jeux
animation de jeux et activités de cohésion
organisation d’événements ludiques
vente de jeux
Toute commande implique acceptation sans réserve des CGV.
3. Commande
La commande est ferme après :
signature du devis
La signature du devis sera suivie par le versement de l’acompte. Toute modification doit être validée par écrit. Certaines modifications peuvent entraîner un ajustement tarifaire.
4. Prix
Prix en euros HT et TTC, TVA applicable incluse. Les tarifs applicables sont ceux validés au moment de la commande.
5. Modalités de paiement
Modes de paiement : virement, carte bancaire, chèque
Conditions :
30 % d’acompte à la commande
solde à réception de facture (paiement immédiat sauf mention contraire)
Pour les événements : La facturation est basée sur le nombre minimum de participants confirmé 7 jours avant la date de l’évènement.
6. Retard de paiement (professionnels)
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l’échéance, l’acheteur doit verser à la SARL ITEM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
7. Clause résolutoire
En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, la prestation pourra être annulée de plein droit.
8. Réserve de propriété
La SARL ITEM conserve la propriété des jeux vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL ITEM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les accessoires et supports de jeu vendus et restés impayés.
9. Droit de rétractation (particuliers)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée.
10. Conditions d’annulation et de report
Concernant les animations et commandes de jeu confirmées, voici les conditions d’annulation applicables :
annulation plus de 30 jours avant l’animation : pas de frais
annulation entre 30 et 20 jours avant l’animation : 10% du montant total de la prestation avec un minimum de 35€
annulation entre 19 et 10 jours avant l’animation : 40% du montant total de la prestation
annulation entre 9 et 4 jours avant l’animation : 70% du montant total de la prestation
annulation moins de 3 jours avant l’animation : 100% du montant total de la prestation
Report:
possible avec 35€ de frais de dossiers
si le report intervient moins de 15 jours avant l’animation, nous facturerons l’équivalent de 50€ par heure de jeu et par animateur pour être en mesure de rémunérer ces derniers.
Les frais externes à l’activité ITEM seront dus (frais de mise à disposition d’espace, droits d’entrée,…), sauf exception.
11. Déroulement des prestations
Présence requise 15 min avant le début du jeu.
Retard du client :
prestation non garantie
facturation supplémentaire : 50 €/heure/animateur
Toute heure entamée est due.
Nos activités extérieures seront maintenues même en cas de mauvais temps / pluie, sauf si ITEM estime que cela représente un danger/problème de sécurité pour les joueurs. Dans ce cas, nous proposerons une alternative ou un report de la prestation, sans frais supplémentaires liés à l’activité. Les frais externes à ITEM seront dus (frais de location d’espaces, droits d’entrées, …) sauf exception.
12. Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’agence à l’attention de l’acheteur ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
13. Responsabilité
La société ne peut être tenue responsable :
du comportement des participants
d’un usage inadapté des jeux
d’événements extérieurs (météo, conflits…)
de l’usure normale du matériel, liée à un usage normal
Le client reste responsable des participants.
14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SARL ITEM ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont utilisées uniquement pour la relation commerciale. Droits RGPD : accès, rectification, suppression.
16. MÉDIATION
SAS Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Saisine après réclamation écrite. Délai : 1 an.
17. DROIT APPLICABLE
Droit français.
Professionnels : Tribunal de commerce de Blois
Particuliers : juridictions compétentes légales
18. PRESTATIONS SUR-MESURE (CLAUSE RENFORCÉE)
Toute prestation de création de jeu sur-mesure implique :
Acompte non remboursable
L’acompte versé valide le lancement du projet et ne pourra être remboursé, sauf défaut du prestataire.
Validation client
Le client s’engage à :
fournir les éléments nécessaires dans les délais
valider les étapes (concept, contenu, grandes lignes du design)
Tout retard du client peut entraîner :
un décalage de livraison
une facturation complémentaire
Modifications
Le devis inclut un nombre défini d’allers-retours.
Toute demande supplémentaire pourra être facturée.
Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété de Cap-Découvertes jusqu’au paiement complet.
Sauf mention contraire :
les concepts et mécaniques restent propriété du prestataire
le client dispose d’un droit d’usage défini au contrat
Annulation
Toute annulation d’un projet sur-mesure entraîne facturation :
des travaux déjà réalisés
des frais engagés
Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent :
de la réactivité du client
de la complexité du projet
La SARL ITEM s’engage à livrer les éléments dans les délais validés avec le client dans le cahier des charges au début du projet.